Il n’est pas rare d’observer certains conducteurs d’auto choisir de teinter les vitres de leur véhicule. Vitres teintées partiellement ou entièrement, deux ou toutes les vitres, plusieurs cas peuvent se présenter. Ils choisissent de mettre en place des films teintés pour diverses raisons. Cependant, est-ce que cette pratique est légale, et quelles sont ses limites. Aussi, quelles sont les sanctions qu’encourent ceux qui ne tiennent pas en compte les limites de la loi. Quelques éléments de réponse dans cet article.
La loi de 2017
Avant 2017, aucune loi n’interdisait de réduire le champ de visibilité des vitres d’une voiture. Que ce soit les vitres avant, côté chauffeur et non-chauffeur, ou toutes les autres vitres, les conducteurs étaient libres de mettre en place les films teintés. De cette manière, certains teintent partiellement leur vitre, tandis que d’autres les teintent totalement. Mais une attention particulière a été portée sur les vitres avant de la voiture, celles côté chauffeur et passager. C’est précisément cette attention qui a donné naissance à la loi 2017.
Dès le 13 avril 2016, le décret n°2016-448 de l’article 27 de la loi a été pris. Il concerne le Code de la route, et plus précisément les véhicules. Cette loi met l’accent sur les limites à respecter lorsque les vitres de votre voiture sont teintées. En résumé, elle attire l’attention des conducteurs de voiture sur la transparence et la visibilité des deux vitres avant. Ces vitres doivent être accessibles à la lumière à au moins 70%. De cette manière, la lumière peut pénétrer le véhicule aisément, de l’intérieur comme de l’extérieur. De plus, le conducteur doit être en mesure de bien voir l’extérieur de l’auto, quelle que soit sa position. Cette loi votée en 2016 ne sera mise en vigueur que le 1er janvier 2017. Pour son respect, des sanctions attendent ceux qui ne vont pas s’y conformer.
Sanctions pour non-respect de la loi 2017
L’application de la loi 2017 porte précisément sur le pourcentage de transparence des différentes vitres de votre voiture. Bien que les vitres avant soient la priorité, toutes les autres vitres doivent être transparentes. En effet, le minimum de luminosité à observer est de 10%. Il correspond à 90% de Transmission de Lumière Visible (TLV). Un tel pourcentage doit être respecté en tout lieu pour éviter une contravention. Même si vous respectez le pourcentage indiqué, il est important de vous faire mettre le film teinté par un expert. De cette manière, sa mise en place sera réussie et durable.
Mais lorsque le pourcentage de TLV chute de 90 à 70% par exemple, le conducteur est en infraction. Il est ainsi passible d’une amende de 135 euros et perd également des points sur son permis de conduire. Les forces de l’ordre disposent à cet effet, d’un équipement de contrôle, capable de déterminer la luminosité de vos vitres.
Cependant, des dérogations peuvent être tolérées. Elles concernent uniquement les films solaires, les vitres et la lunette arrière. Les films solaires sont légalement autorisés, contrairement aux films teintés. De même, les vitres latérales arrière et la lunette ne sont pas sujettes à la loi 2017 sur les limites des vitres teintées.
